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MMI DEPANNAGE

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Médiation de la consommation :

 

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend à un médiateur de la consommation.

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Droit de rétractation :

 

Conformément à l'article L221-1 du code de la consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles.

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Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En particulier, dans le cas d'un service de dépannage ou remorquage déjà réalisé avec l'accord express du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée, conformément aux dispositions de l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Cette exception s'applique spécifiquement aux situations d'urgence où le client a expressément demandé l'intervention immédiate du service de dépannage, reconnaissant ainsi renoncer à son droit de rétractation pour le service effectué.

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​​Démarchage téléphonique :

 

Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur le service Bloctel à l'adresse http://www.bloctel.gouv.fr/

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Avertissements :

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